Conditions générales
I- REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT
La présente location est consentie à titre de résidence provisoire et de vacance.
Les locaux ne pourront être utilisés à titre d'habitation principale ou secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité.
En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du Code Civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.
II- DUREE
Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé au recto, sans qu'il soit besoin de donner congé. La location ne pourra être prorogée sans l'accord préalable écrit du bailleur ou du mandataire.
III- ETABLISSEMENT DU CONTRAT
Montant de la location :
Au prix du séjour fixé sur le tableau ci- dessous en fonction des périodes, doivent s'ajouter les frais de dossier et l'assurance annulation interruption de séjour.
Réservation par le locataire :
Le locataire effectuant une réservation adresse un chèque d'acompte représentant 25 % du montant de la location.
Le solde de la location reste payable à la remise des clefs dès l'arrivée.
Confirmation de la location :
Dans un délai de 10 jours à compter de la réception du chèque de réservation :
L'agence confirme par contrat de location la disponibilité des locaux, l'engagement des parties devenant ferme, une notice explicative est adressée lors de l'envoi du contrat.
L'agence restitue au locataire l'intégralité des sommes versées, les locaux choisis par le locataire n'étant plus disponibles pour la période souhaitée.
Le locataire peut autoriser l'agence à conserver le chèque de réservation pour une autre période ou une autre location. Les nouvelles conditions lui seront alors transmises.
IV- NATURE DE L'ENGAGEMENT
La somme versée pour la réservation constitue un acompte, de ce fait l'engagement du bailleur et du locataire est définitif dès la signature du contrat.
V- ANNULATION DU CONTRAT
Assurance annulation/Interruption de séjour : CORNILL France contrat 92621 / 2084
Extrait des garanties joint lors de l'envoi du contrat de location
VI- LOYER - DEPOT DE GARANTIE
Les montants du loyer, des taxes (taxe de séjour), charges éventuelles et dépôt de garantie sont indiqués au recto. Dès son arrivée, à la remise de clefs, le locataire versera entre les mains du bailleur une somme dont le montant est défini au recto : à titre de dépôt de garantie, (caution), pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués. Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé au bailleur à sa valeur de remplacement par le locataire qui s'y oblige.
Ce dépôt de garantie, non productif d'intérêts, ne pourra être en aucun cas considéré comme le paiement d'une partie du loyer.
Il sera remboursé après restitution des clefs et après déduction, s'il y a lieu des réparations locatives, au départ du locataire, ou au plus tard dans les 60 jours de son départ (arrêté du 8 janvier 1993). Une somme forfaitaire sera éventuellement retenue pour le nettoyage des locaux, son montant est défini ci après : 50 € pour un studio, 75 € pour un appartement, 100 € pour un chalet ou maison.
La restitution des clés au bailleur, en fin de location, n'emporte pas renonciation du bailleur à des indemnités pour réparation locatives s'il prouve que les dommages sont le fait du locataire, notamment en cas de dégâts constatés « à posteriori »
VII- COUCHAGE
Les locaux faisant l'objet de la présente location ne doivent, être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux conditions particulières du contrat. Le cas échéant le bailleur refuse l'entrée dans les lieux.
VIII- ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Le locataire doit être assuré à une compagnie d'assurances contre tout risque de vol, incendie et dégâts des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et en justifiera à la première réquisition du bailleur. En conséquence ce dernier décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d'assurance pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.
VIIII- OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Il est tenu de :
N'occuper les lieux que pour un usage d'habitation. Le locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu'à titre de résidence provisoire et de vacance condition majeure sans laquelle présente location ne lui aurait pas été consentie.
Ne rien faire qui de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupant.
En cas de location dans un immeuble collectif, se conformer, en qualité d'occupant des lieux, au règlement intérieur de l'immeuble dont il prendra connaissance par voie d'affichage ou sur communication du bailleur.
Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location, sauf accord écrit du bailleur.
Ne pouvoir entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.
N'introduire aucun animal familier (chiens, chats.) dans les locaux loués sans autorisation préalable du bailleur, la possibilité de détention étant subordonnée au fait que l'animal ne cause aucun dégât à l'immeuble, ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage. A cet effet le locataire doit informer l'agence de la détention d'un animal lors de la réservation.
Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l'urgence manifeste ne permet pas leur report.
Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de jouissance.
Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes de sa maison pendant la jouissance du local, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ni celles des personnes sus désignées.
X- OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Il est tenu de :
Donner les lieux loués en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir de tout vice et défaut concernant le bien loué.
Entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu.
Ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location, tous travaux, entraineront dédommagement du locataire pour les troubles de jouissance.
XI- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées au recto. |